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Vos conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues lez ventes par correspondance entre la micro entreprise Olanda (C.M.T.) et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de la micro entreprise Olanda (C.M.T.), qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ces catalogues. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engageemnt contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par la micro entreprise Olanda (C.M.T.).

 Article 2 : Loi applicable

2.1 Droit applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française et qu'il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faire. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans notre pays.

2.2 Article 311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit :

-cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :

a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur.

b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs-

Article 3 : Commande

3.1 Acceptation

Le fait de passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le Consommateur. Toute condition contraire posée par le Consommteur sera inopposable.

3.2 Capacité - Mineur

Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leur parents. Par précaution, nous demandons à tout acheteur de justifier son âges pour vérifier sa majorité.

3.3 Stock

En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la micro entreprise Olanda (C.M.T.) s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la micro entreprise Olanda (C.M.T.) s'engage à rembourser la commande ou à proposer au Consommateur un article de qualité égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur. Si ceux-ci ne vous conviennent pas, vous pouvez nous les retourner, frais de retour en cas de rétractation consécutif à un échange à notre charge. (Article L 121-30 du Code Général de la Consommation).

3.4 Délais de rétraction

Le délai de rétraction est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le Consommateur. En cas d'exercice du droit de rétraction, la micro entreprise Olanda (C.M.T.) est tenue au remboursement des sommes versées par le Consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 120 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié sans pénalité, sauf 3.3.

3.5 Paiement

Les commandes sur le site Internet font l'objet d'une confirmation de la micro entreprise Olanda (C.M.T.) par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Consommateur.

Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par Paypal, chèque, mandat lettre ou virement bancaire sera effectué lors de la prise de commande, le débit sur Paypal, chèque, mandat ou virement bancaire sera effectué le jour de l'expédition.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus par la micro entreprise Olanda (C.M.T.) sont en vigueur au jour de la commande. La micro entreprise Olanda (C.M.T.) se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'évênements exceptionnels, indépendants de notre volonté. Les prix des produits sont affichés avec le plus grand soin, toutefois si malgré toutes les précautions prises par la micro entreprise Olanda (C.M.T.) des erreurs s'y sont introduites lors de l'impression, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée (Article L 121-18 du Code Général de la Consommation).

Les prix mentionnés sur le tarif de la micro entreprise Olanda (C.M.T.) sont donnés H.T. (hors taxes comprises). Les micro entreprises ne sont pas assujettie à la TVA.

4.1 Monnaie

Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l'Euro.

Article 5 : Réserve de propriété

La micro entreprise Olanda (C.M.T.) conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralté du prix. (Loi n° 85.98 du 25/01/1985 at 121. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la micro entreprise Olanda (C.M.T.) des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

Article 6 : Transport, livraison et délais de livraison

6.1 Transport

En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.

6.2 Livraison

La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Mode de livraison France

Pour toute commande une participation forfaitaire de 8 Euros TTC aux frais de port, d'emballage, d'expédition et de gestion sera automatiquement ajouté au montant des pièces

Toutes les expéditions sont faites en colis postal par Colissimo suivi en 48 H de délais à réception de votre commande (jours ouvrables)

Mode de livraison Europe

Toutes les expéditions sont faites en colis postal Coliposte à plus de trois à cinq jours de délai à réception de votre commande (jours ouvrables)

Mode de livraison DOM TOM

Toutes les expéditions sont faites en colissimo Coliposte Economique à plus de 10 à 15 jours de délai à réception de votre commande (jours ouvrables).

Les Taxes Douanières peuvent s'additionner au prix indiqué et à la charge du destinataire. Pour une période transitoire nous vous demanderons de payer les frais de port en contre remboursement à réception du colis.

6.3 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l'étranger, le vendeur s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais.

6.4 : Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure provant que le vendeur ne peut livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Bien entendu, seul un juge a le pouvoir de l'établir.

Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas ou des évênements ci-dessus énumérés.

Si l'évênement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la micro entreprise Olanda (C.M.T.) et le Consommateur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.

Article 7 : retour-modalités

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour et réexpédition, la présentation de la facture sera rigoureusement exigée.

Si le délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf3.3).

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours francs suivant la date de livraison

Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions françaises (Articles L.132-1 du Code Général de la Consommation et article 46 du Code de Procédure Civile) Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage et effectuez les réserves d'usage aurpès du transporteur.

Article 8 : Garantie-étendue

Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée par chacun d'entre eux (Article L.211-2 du Code Général de la Consommation)

La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

 Article 9 : Garantie-exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défecteux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7.

L'utilisateur doit notamment faire homologuer sont véhicule par les services compétents dans son pays de destination si celui-ci modifie les caractéristiques du véhicule par rapport au véhicule d'origine réceptionné par un organisme agréé pour cela en ajoutant ou modifiant quelque élément que ce soit.

Article 10 : Vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent telleement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il ls avant connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutefois aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l'objet de modification sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le fabricant.

Article 11 : caractéristiques des articles

Les produits présentés sont des produits vendus par la micro entreprise Olanda (C.M.T.) pour des véhicules commercialisés en France. Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue Internet avec le plus grand soin.

Si malgré toutes les précautions prises par la micro entreprise Olanda (C.M.T.), des erreurs s'y sont introduites, veuillez nous en informer afin de publier un erratum. Avec nos remerciements.

Attention certains de nos produits peuvent être signalés -réservé à la compétition- ou -non homologué-, ce qui implique qu'une utilisation sur la voie publique est interdite ces produits sont exclusivement réservés à la compétition sur ciruits fermés ou propriétés privées. Aucune pièce ne sera fournie aux mineurs sans l'accord écrit de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils devrons nous faire la demande d'une décharge par E-mail, par fax ou par courrier. Pour les licenciés "F.F.M" fournir un copie de la licence par E-mail ou par courrier. Nous vous conseillons de consulter les lois en vigueurs dans votre pays. En aucun cas la micro entreprise Olanda (C.M.T.) ne pourra être tenu responsable si ces conditions ne sont pas respectées. Rappel article L.317-5 du Code de la Route - Loi n° 2003-495 pour la France.

Article 12 : Information et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 12 : Election de domicile

La micro entreprise Olanda (C.M.T.) elit domicile au lieu de son siège social : 3 rue du Theil - 28400 Nogent le Rotrou - Tél 02.37.52.67.22. pour commande ou pour renseignements écrits.

Internet :

E-mail :

 


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